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Amendement N° COM-202 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Théophile, Mme Rauscent, M. Navarro, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marchedaniel Chasseing.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Après l’article L. 271-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 271-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-5-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
« II- Après l’article L. 272-9 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 272-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-9-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat à Saint-Barthélémy.
« III- Après l’article L. 273-6 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 273-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273-6-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat à Saint-Martin.
« IV- Après l’article L. 274-8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 274-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274-8-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité, pour l’outre-mer, d’adapter par décret en Conseil d’Etat les seuils définis à l’article 11.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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