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Amendement N° COM-210 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Remplacer les mots
un délai de deux ans
Par les mots
un délai de cinq ans
Exposé Sommaire :
L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shameen permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles.
Il prévoit que cette publication est automatique en cas de réitération de manquement dans un délai de deux ans.
Les auteurs de cet amendement jugent ce délai trop court et proposent de le porter à 5 ans. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.
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