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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Compléter la première phrase par les mots :
ne pouvant pas excéder trois mois.
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai, s’il peut être laissé à l’appréciation de l’agent, doit néanmoins être limité. C’est pourquoi, ils proposent qu’il ne puisse excéder 3 mois.
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