Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-213 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifier les conditions de transparence du marché. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité, s’il est saisi par les ministres de l’économie, de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, de pouvoir évaluer les effets de la contractualisation sur les filières et vérifier les conditions de transparence du marché.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait regrettable de ne pas donner cette compétence au Médiateur que la loi vise à renforcer par ailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.