Amendement N° COM-215 (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Henri Cabanel Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 2

remplacer les mots

ne peut excéder 2%

par les mots

ne peut excéder 5%

Exposé Sommaire :

Cet article fixe le montant de l'astreinte s'appliquant aux entreprises d'une société commerciale transformant, commercialisant ou distribuant des produits agricoles ou alimentaires lorsqu'elles ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes dans les conditions fixées par le code du commerce.

Le présent amendement vise à augmenter le montant de cet astreinte, aujourd'hui fixé à 2% du chiffres d'affaires journalier moyen HT réalisé en France.

Les auteurs de cet amendement estiment que si nous souhaitons réellement lutter contre certaines pratiques, il faut donner à la loi un pouvoir suffisamment dissuasif.

Les auteurs précisent que le taux de 5% est bien le plafond maximal et qu'il appartiendra au juge de fixer l'astreinte en fonction de la gravité de la faute.

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