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Amendement N° COM-217 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une idée qui avait été émise lors des débats à l'Assemblée nationale entourant cet article 8 bis A.
Il s'agit de montrer que la puissance publique soutient la démarche de la convention tripartite en prévoyant l'expérimentation d'une labellisation de celle-ci.
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