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Amendement N° COM-223 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il étudie également les modalités nécessaires pour que l'Etat français n'achète plus de produits ayant contribué à la déforestation importée à compter du 1er janvier 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le champ du rapport prévu au présent article.
Il s'agit de poser le principe selon lequel, la France devra, si elle veut être cohérente avec ses engagements et avec les déclarations du Ministre de la transition économique et solidaire, cesser d'importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde.
Le rapport devra donc étudier les modalités de cet arrêt en vue d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2022.
NB:v
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