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Amendement N° COM-238 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après les mots
ces collectifs
insérer les mots
sont des personnes morales qui
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA.
Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales.
Il s'agit de rendre identifiable ce collectif au travers d'une personne morale qui pourra alors incarner l'intérêt collectif de ses membres.
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