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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 16 C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un article supprimé à l'Assemblée nationale sur la remise d'un rapport concernant la surtransposition des normes européennes en agriculture.
Le comité de rénovation des normes en agriculture ne pouvant remettre lui-même un rapport au Parlement, le présent amendement précise qu'il reviendra au Gouvernement de le faire sur la base des travaux effectués par ce comité.
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