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Amendement N° COM-247 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.
Les auteurs de cet amendement précisent que seul ce niveau 3 donne lieu de façon effective à une certification.
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