Amendement N° COM-250 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 10 quater A

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées.

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