Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-253 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Insérer une seconde phrase ainsi rédigée :
Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'Agriculture sur les taux d'encadrement envisagés.
Cette inscription rassurera les acteurs du monde agricole sur les intentions du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.