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Amendement N° COM-260 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, MM. Henri Leroy, Milon, Mmes Bories, Laure Darcos, M. Sido.
Alinéa 9
Au 5° (nouveau), remplacer « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai" par « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou
commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permette au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation.
Le texte non amendé ne permet plus de recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles: accord-cadre, contrat individuel ou clause de renégociation.
Ce point avait été considéré comme nécessaire à l'occasion des Etats Généraux de l'Alimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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