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Amendement N° COM-261 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, MM. Henri Leroy, Milon, Mme Laure Darcos, M. Sido.
Alinéa 1
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Cette précision permet de gérer le caractère opérationnel de l'application de la disposition introduite à l'Alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi qui propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles, et qu'à défaut l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer proposent ou valident les indicateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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