Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-263 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mmes Micouleau, Di Folco, M. Henri Leroy, Mme Deseyne, M. Bonne, Mmes Lanfranchi Dorgal, Delmont-Koropoulis, Imbert, MM. Chaize, Milon, Pierre, Mmes Deromedi, Laure Darcos, M. Sido.
Après l'article 11 duovicies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 2e alinéa du I. de l’article L. 310-2 du code du commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ».
II. Après le 2e aliéna du I. de l’article L. 310-2 du code du commerce, insérer les alinéas suivants :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a. Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à 2 mois ;
« b. Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.
Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Nombres de vente au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.
Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la DGGCRF ne s’avèrent pas en mesure de juguler ce phénomène exponentiel.
Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.
C'est ce que propose le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.