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Amendement N° COM-272 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2018 par : MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, M. Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Pierre, de Nicolay, Mmes Imbert, Chain-Larché.
Alinéa 3
Après les mots: « opérations promotionnelles »
insérer les mots :
« , instantanées ou différées dans le temps, »
Exposé Sommaire :
L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions.
L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que celles pratiquées sous forme de réductions importantes sur des achats ultérieurs, sur des cartes de fidélité ou de bon d'achat, dans le cadre de la loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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