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Amendement N° COM-274 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 10 juin 2018 par : MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Deseyne, MM. Brisson, Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Pierre, de Nicolay, Mmes Imbert, Chain-Larché.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base.
Les agents des services de l'Etat, notamment ceux de la DGCCRF seront habilités à constater les manquements et des amendes administratives sont prévues.
La profession agricole craint, notamment en production végétale, une forte augmentation des coûts, alors qu'elle s'engage pour investir et faire évoluer ses pratiques vers une réduction des utilisations des produits phytosanitaires.
D'autant plus que les solutions alternatives ne sont encore suffisamment efficaces et efficientes pour assurer cette transition.
Enfin, aucune évaluation de cette mesure n'a été faite.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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