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Amendement N° 22 (Irrecevable)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
( amendement identique : 35 )
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Duplomb.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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