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Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
( amendement identique : 6 )
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Hugonet.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
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