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Amendement N° 37 (Rejeté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité pour correctement fonctionner.
Cet amendement en propose donc la suppression.
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