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Amendement N° 50 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Collombat.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 20 sexies
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ;
2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : «, octroyé cet avantage injustifié » ;
3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».
Exposé Sommaire :
Actuellement toute erreur de procédure dans l'attribution de marché est considérée comme un délit. C'est même devenu un délit automatique. Il convient donc de faire cesser cette anomalie. Cet amendement reprend la disposition adoptée précédemment par le Sénat précisant que le délit de "favoritisme" suppose l'intention de favoriser quelqu'un.
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