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Amendement N° 53 3ème rectif. (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 juin 2018 par : MM. Chaize, Brisson, Bascher, Milon, Vaspart, Saury, Pierre, Mmes de Cidrac, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Savary.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consacrer dans la loi la prise en compte, par les statuts des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à ces associations.
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