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Amendement N° 54 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Collombat.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 20 sexies
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
Actuellement le fait d’être dépositaire d’une autorité est considéré, jusqu’à récemment, systématiquement comme une circonstance aggravante en cas de violence ; y compris lorsqu’elle découle de l’exercice normal et mesuré des obligations de la fonction.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette circonstance aggravante pour les cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en supprimant le 7° de l’article 22-13 du code pénal.
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