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Amendement N° 61 rectifié (Retiré)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article 20 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit l'état récapitulatif de subventions attribuées aux communes par les départements et les régions parmi les documents mis en ligne sur le site du département ou de la région.
A ce jour, la mise en ligne des documents concerne des rapports et notes budgétaires synthétiques établis lors du débat d'orientation budgétaire, du budget primitif ou à partir des comptes administratifs. Les modalités d'accès à ces documents d'informations budgétaires et financières sont nécessaires aux citoyens afin qu'ils puissent se saisir des enjeux locaux.
Or, ouvrir la possibilité de mise en ligne pour ces annexes spécifiques du compte administratif ne semble pas pertinent en ce qu'elle impliquerait une revue approfondie des annexes, très nombreuses, qui seraient mises en ligne et un choix par rapport à celles qui ne le seraient pas alors que le législateur a acté le principe d'une mise en ligne des rapports et notes budgétaires synthétiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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