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Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 40 (Rejeté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21 quinquies
Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le c du 2° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé ;
5° Le 1° du I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « voirie" et "signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
b) Les mots : « et pour la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Fort utilement, cet amendement prévoit de restreindre la compétence obligatoire à la voirie d'intérêt communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles.
En effet, avec ces transferts, les mairies sont aujourd'hui dépossédées de cette mission essentielle de proximité qui nécessite pourtant une grande réactivité.
Il est en est de même pour la compétence relative aux espaces publics dans les métropoles.
Il est donc proposé de supprimer cette compétence obligatoire des métropoles afin de redonner un pouvoir opérationnel aux communes pour agir sur leur territoire.
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