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Amendement N° 72 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ » ;
b)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, peut également déléguer à une collectivité territoriale tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public délégant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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