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Amendement N° 74 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la sanction des retards pris par l’État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné jusqu'à preuve contraire.
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