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Amendement N° 75 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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