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Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 11
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit là de prévoir les modalités de convocation des maires à cette conférence sur le modèle des documents exigés pour les communes.
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