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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 77 78 (Adopté)
Déposé le 12 juin 2018 par : MM. Maurey, Cigolotti, Moga, Longeot, Détraigne, Médevielle, Louault, Le Nay, Bonnecarrère, Kern, Mmes Létard, Billon, MM. Paccaud, Mouiller, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mme Berthet, M. Laugier, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonne, Pemezec, Luche, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing, Vaspart, Chaize, Mmes Lherbier, Marie Mercier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski, Alain Marc, Mmes Morin-Desailly, Gruny, MM. Babary, Priou, Fouché, Mme Keller, MM. Revet, Mandelli.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« La conférence des maires
« Art. L. 5211-10-... – Il est créé une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l’exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.
« La conférence des maires est une instance de concertation entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, au sein de laquelle il peut être débattu de toute question relevant des compétences de cet établissement.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président ou à la demande de la moitié des maires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes à l’exception des métropoles.
La mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conduit à une augmentation substantielle du nombre de communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, certains EPCI regroupent plus d’une centaine de communes, et davantage encore de délégués. Par exemple, dans la Manche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin rassemble 132 communes, représentées par 209 conseillers communautaires.
Dans les grandes intercommunalités, les maires de petites communes, souvent uniques délégués de leur collectivité, ont trop souvent le sentiment de disposer d’un rôle très limité dans une assemblée aussi nombreuse face à certaines villes dont le nombre de délégués est plus important.
Si, dans les intercommunalités de taille plus réduite, tous les maires siègent souvent au bureau de l’EPCI, ce n’est évidemment pas possible au-delà d’un certain nombre de communes.
Pour remédier à cette situation, certains EPCI ont mis en place une conférence des maires, instance de concertation et de dialogue entre les exécutifs des communes membres. Elle permet, dans un format plus réduit et en mettant à égalité tous les maires quelle que soit la taille de leur commune, d’échanger et de débattre sur des questions relatives à l’intercommunalité.
Les métropoles ont été dotées d’un dispositif similaire, les conférences métropolitaines, par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). En revanche aucune obligation ne s’impose aux autres structures intercommunales.
Cet amendement propose la création d’une conférence des maires dans les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines regroupant plus de 20 communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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