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Amendement N° 136 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Poadja, Mme Billon, MM. Henno, Kern.
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante :
1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA, d’accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.
En effet, ce délai de neuf mois apparaît disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré.
Cette mesure permettrait par ailleurs de s’aligner sur les bonnes pratiques de nos voisins européens tels que l’Allemagne, l’Italie, le Portugal ou la Suède.
Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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