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Amendement N° 138 rectifié (Irrecevable)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Poadja, Mme Billon, M. Henno.
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-... – L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans et qui demande le renouvellement d’un titre de séjour, une notice d’information ainsi qu’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, qu’elle l’invite à remplir.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les étrangers justifiant au moins dix années de résidence en France à entreprendre les démarches relatives à l’acquisition de la nationalité française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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