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Amendement N° 466 (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 522-1 et les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expulsion est donc sans objet.
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