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Amendement N° 467 (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 16

Alinéa 21

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt-quatre

Exposé Sommaire :

L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.

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