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Amendement N° 468 (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 17

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être astreints

par les mots :

sont astreints

Exposé Sommaire :

Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

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