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Amendement N° 470 (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 18

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut être assigné à résidence ou

par le mot :

est

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

assigné à résidence ou

IV. – Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

à l’assignation à résidence ou

V. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

assignés à résidence ou

Exposé Sommaire :

Une demande d’asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.

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