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Amendement N° 471 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2018 par : MM. Ravier, Masson.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 214-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire est trop court. Il convient de l’étendre à dix années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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