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Amendement N° 472 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622-4. Nous voulons que l’article L. 622-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 bis vers l'article 19 ter)
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