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Amendement N° 476 (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 20

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le dispositif prévu en matière d’accueil des étudiants est trop laxiste : l’État ne doit pas être tenu obligatoirement d’accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l’objet d’un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.

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