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Amendement N° 477 (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une attribution automatique sans des contrôles stricts.
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