Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 482 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2018 par : MM. Ravier, Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.