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Amendement N° 487 (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ierdu code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française : » ;
b) Le 4° est abrogé ;
2° L’article 25-1 est ainsi rédigé :
« Art. 25-1. – La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de trente ans à compter de la perpétration des faits reprochés à l’intéressé et mentionnés à l’article 25, sauf grâce présidentielle ou amnistie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le recours à la déchéance de nationalité à toutes les personnes possédant la nationalité française et quelque soit la manière dont il l’ont acquise et augmente les délais pour pouvoir prononcer cette peine.
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