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Amendement N° 494 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés ;
2° L’article 5 bis est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire ne puisse être octroyé qu’aux seuls détenteurs de la nationalité française.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 33 ter vers un article additionnel après l'article 33 bis).
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