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Amendement N° COM-130 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Houpert.
supprimer l'alinéa 1
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 .
En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord. Il convient donc de le supprimer.
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