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Amendement N° COM-179 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Lienemann.
Avantl'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
les mots « une place par tranche de 1 000 habitants» sont remplacés par « trois places par tranche de 1 000 habitants».
Exposé Sommaire :
Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes agglomérations pourtant confrontées à des demandes en forte augmentation ces dernières années
Si certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoires concernés. Ainsi par exemple, au sein de la métropole du Grand Paris, 13 communes concentrent 60% de l’offre de places d’hébergement existante.
Un meilleur équilibre géographique de la répartition des places permettra d’accompagner la logique de « logement d’abord », en intégrant les outils de passage de l’hébergement au logement dans une logique territoriale plus affirmée.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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