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Amendement N° COM-183 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Lienemann.
L'Alinéa 20 est, à la fin du paragraphe, complété par le texte suivant :
«Le plan de mise en vente des logements de la Convention d’Utilité Sociale fait l’objet d’un avis conforme de la commune d’implantation. »
L'alinéa 21 est, à la fin du paragraphe, complété par le texte suivant :
«L’avis sollicité au titre des présentes disposition est un avis conforme.»
Exposé Sommaire :
A l’instar d'un autre amendement déposé sur l’article 28 du présent projet de loi, le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d’une simple consultation, la demande d’avis conforme de toute commune d’implantation, d’une part, sur la convention d’utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), et d’autre part, sur tout logement supplémentaire que l’organisme déclarerait vouloir aliéner en cours de convention.
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