Amendement N° COM-187 (Satisfait)

L’instauration d’une gestion en flux des contingents de réservation est complexe et nécessite un délai conséquent de mise en œuvre, afin notamment d’établir un diagnostic précis de la situation initiale des différents contingents pour définir les règles d’orientation en flux des logements vers les réservataires (en termes de typologie, de catégorie de financement, de niveaux de loyers etc). Une fois les modalités de répartition des logements définies, il conviendra d’adapter de façon conséquente les outils de gestion qui permettent d’effectuer les désignations sur des logements qui n’étaient pas initialement intégrés.

En outre, la gestion en flux risque de modifier la valeur des droits de réservation et donc les équilibres financiers des opérations, ce qui nécessitera également de réfléchir aux modalités de cette nouvelle valorisation et aux possibilités d’adaptation des plans de financement, dans un contexte où l’équilibre financier des bailleurs sociaux est déjà fortement fragilisé par les mesures de la loi de finances 2018. Il est donc proposé de porter de deux à trois ans le délai de mise en œuvre de cette mesure.