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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Lienemann.
I. Après l'Alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aaa)après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
II. Après l'alinéa 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
15° quaterAprès le 7° de l’article L. 422-3, il est inséré un 7° bisainsi rédigé :
7° bis« - À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement 203 adopté par l’Assemblée nationale et qui permet aux offices publics de l’habitat, à titre subsidiaire, de réaliser pour le compte de leur collectivité locale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement, cet amendement introduit la même compétence pour les sociétés anonymes d’Hlm et les sociétés anonymes coopératives d’Hlm.
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