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Amendement N° COM-199 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Lienemann.
A l'alinéa 1, après les mots « logements intermédiaires », il est inséré le mot « pérennes, pour une durée de 20 ans minimum ».
Exposé Sommaire :
La production de logements intermédiaires pose question aujourd’hui dans la mesure où cette appellation recouvre divers dispositifs : Logements locatifs intermédiaires (LLI), bail réel immobilier, prêt locatif intermédiaire (PLI), Dispositif de défiscalisation de type « Pinel », usufruit locatif intermédiaire (ULI). Or ces dispositifs ne se valent pas tant par la nature des porteurs de projet que par la durée des dispositifs. Si le PLI et et le LLI apportent un gage de pérennité, il n’en va pas de même des autres dispositifs. Aussi il serait opportun de les distinguer et de veiller à ce que les logements intermédiaires imposés par les documents d’urbanisme soient réalisés pour une durée de 20 ans minimum.
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