Amendement N° COM-213 (Retiré)

Le texte proposé par l’article 1^erdu projet de loi pour l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme a, entre autres, pour objet de rappeler que, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), la compétence de délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et de se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable revient au maire de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public à l’origine de la GOU.

Cet amendement a pour objet de revenir sur ce régime dérogatoire et réintroduire dans le périmètre des GOU la compétence de droit commun attribuée, le plus souvent, aux maires.